Les presentes conditions generales de prestation (ci-apres "CGP") regissent les relations entre DRIVIGO (ci-apres "le Donneur d'ordres") et tout chauffeur VTC independant (ci-apres "le Prestataire") utilisant l'application SPD pour la realisation de missions de transport.
Les CGP definissent les modalites de collaboration entre DRIVIGO et le Prestataire pour l'execution de missions de transport de personnes avec chauffeur (VTC), dans le cadre d'une relation de prestation de services. Il n'existe aucun lien de subordination entre les parties. Le Prestataire exerce son activite de maniere independante.
une carte professionnelle VTC en cours de validite
une immatriculation au registre VTC (Atout France)
une assurance RC professionnelle couvrant le transport de personnes
un vehicule conforme aux normes VTC en vigueur (moins de 6 ans, 4 portes minimum)
un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) vierge
un permis de conduire en cours de validite
3.2 — Inscription
L'acces a l'application SPD necessite un code de parrainage (format SPD-XXXXX) delivre par un chauffeur membre du reseau. Le parrainage est soumis a des conditions d'eligibilite definies par DRIVIGO.
3.3 — Validation
L'inscription est soumise a la verification des documents par DRIVIGO. Le Donneur d'ordres se reserve le droit de refuser toute candidature sans avoir a motiver sa decision.
3.4 — Documents obligatoires
Le Prestataire s'engage a maintenir a jour les documents suivants dans l'application SPD :
Carte professionnelle VTC
Carte grise du vehicule
Attestation d'assurance RC professionnelle
Permis de conduire
Photo d'identite professionnelle
Kbis ou equivalent (moins de 3 mois a l'inscription)
Tout document expire entraine la suspension immediate du compte.
Le Prestataire exerce son activite en qualite de travailleur independant. Il conserve l'entiere liberte :
d'accepter ou de refuser les missions proposees
de definir ses horaires et jours de travail
d'exercer son activite pour d'autres donneurs d'ordres simultanement
d'utiliser son propre vehicule
4.2 — Absence de subordination
DRIVIGO ne donne aucune instruction sur les modalites d'execution de la mission, au-dela des informations necessaires a la prestation (adresses, horaires, coordonnees du passager). Le Prestataire organise librement son activite.
4.3 — Obligations sociales et fiscales
Le Prestataire est seul responsable de ses obligations sociales, fiscales et comptables (declarations, cotisations, TVA, impots). DRIVIGO n'assure aucune fonction d'employeur.
DRIVIGO propose des missions via l'application SPD. Chaque proposition contient : date, heure, adresses de prise en charge et de destination, type de vehicule requis.
5.2 — Acceptation
Le Prestataire est libre d'accepter ou de refuser toute mission. L'acceptation d'une mission vaut engagement ferme du Prestataire a l'executer dans les conditions indiquees.
5.3 — Annulation par le Prestataire
L'acceptation d'une mission vaut engagement ferme. En cas d'empechement apres acceptation, le Prestataire doit en informer DRIVIGO dans les meilleurs delais afin de permettre la reaffectation de la mission a un autre chauffeur :
Annulation anticipee (au moins 12 heures avant l'heure de prise en charge) : sans consequence, sous reserve qu'elle reste exceptionnelle.
Annulation tardive (moins de 12 heures avant la prise en charge) : DRIVIGO doit mobiliser un chauffeur de remplacement en urgence. Les annulations tardives sont consignees et peuvent entrainer une restriction d'acces aux missions.
Annulation de derniere minute (moins de 2 heures avant la prise en charge) ou no-show du Prestataire (absence au lieu de prise en charge sans annulation prealable) : constitue un manquement grave. Le Prestataire peut etre tenu responsable des frais directement engendres (mobilisation d'un vehicule de remplacement, indemnisation due au client) et s'expose a une suspension immediate dans les conditions de l'article 11.
Les annulations repetees, meme anticipees, peuvent entrainer une restriction d'acces aux missions ou la resiliation de la relation contractuelle.
5.4 — Execution
Le Prestataire s'engage a :
se presenter au lieu de prise en charge a l'heure convenue
utiliser un vehicule propre, en bon etat et conforme a la categorie reservee
adopter une tenue professionnelle et soignee
respecter le code de la route et les reglementations VTC
assurer la confidentialite des informations relatives aux passagers
ne pas communiquer ses tarifs personnels aux clients de DRIVIGO
La remuneration du Prestataire est calculee pour chaque mission sur la base d'un tarif convenu entre les parties. Le montant est visible dans l'application SPD avant l'acceptation de la mission.
6.2 — Commission
DRIVIGO percoit une commission sur chaque mission executee. Le taux de commission est communique au Prestataire et peut etre modifie avec un preavis de 30 jours.
6.3 — Facturation
Le Prestataire adresse sa facture a DRIVIGO selon la periodicite de son choix (mission par mission, hebdomadaire, bimensuelle ou mensuelle). La facture doit etre conforme aux obligations legales (numero, date, montant HT, TVA le cas echeant, montant TTC).
6.4 — Paiement
Le reglement est effectue par virement bancaire dans un delai de 30 jours a compter de la reception de la facture, sauf accord contraire entre les parties.
6.5 — Supplements
Les supplements (temps d'attente, depassement de franchise, extras km ou heures) sont calcules selon les tarifs en vigueur communiques dans l'application. La part revenant au Prestataire est affichee en temps reel dans l'application.
6.6 — Remuneration en cas d'annulation par le client
Lorsqu'un client annule une mission deja acceptee par le Prestataire, l'indemnisation de ce dernier depend de l'avancement de la mission au moment de l'annulation :
Avant mobilisation (le Prestataire n'a pas encore quitte son point de depart pour rejoindre le lieu de prise en charge) : aucune remuneration n'est due, la mission etant reputee non commencee. DRIVIGO s'efforce de proposer au Prestataire une mission de remplacement sur la meme plage horaire.
Apres mobilisation (Prestataire en route vers la prise en charge ou deja sur place) : le Prestataire percoit une indemnite d'approche couvrant son deplacement, ainsi qu'une part des frais d'annulation effectivement encaisses aupres du client.
Les frais d'annulation factures au client sont determines par le bareme des conditions generales clients (annulation standard, evenementielle ou internationale, selon la nature de la prestation). La part revenant au Prestataire est calculee sur la meme base de commission qu'une mission executee, appliquee au montant reellement encaisse aupres du client, et reste affichee dans l'application SPD.
6.7 — No-show du client
En cas de no-show du client (client absent, injoignable ou ne se presentant pas au lieu et a l'heure convenus apres expiration du delai de franchise d'attente), la prestation est consideree comme due. Le Prestataire percoit l'integralite du prix de la course, l'indemnite d'approche le cas echeant, ainsi que les supplements d'attente eventuels, deduction faite de la commission DRIVIGO. Le no-show est constate dans l'application SPD au moyen des horodatages de statut et de la geolocalisation, qui font foi entre les parties.
DRIVIGO concede au Prestataire une licence d'utilisation non exclusive, non cessible et revocable de l'application SPD pour la duree de la relation contractuelle.
8.2 — Identifiants
Les identifiants de connexion sont strictement personnels. Le Prestataire est responsable de leur confidentialite et de toute utilisation faite sous son compte.
8.3 — Donnees
L'application collecte les donnees necessaires a l'execution des missions (geolocalisation, horodatage des statuts, coordonnees). Ces donnees sont traitees conformement au RGPD et a la politique de confidentialite de DRIVIGO.
8.4 — Disponibilite
DRIVIGO s'efforce d'assurer la disponibilite de l'application mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu. En cas d'indisponibilite, le Prestataire est invite a contacter le dispatch par telephone.
Le Prestataire s'engage a la plus stricte confidentialite concernant :
l'identite et les coordonnees des clients
les trajets effectues
les informations commerciales de DRIVIGO (tarifs, commissions, organisation)
Cette obligation persiste apres la fin de la relation contractuelle.
9.2 — Image
Le Prestataire s'engage a ne pas porter atteinte a l'image de DRIVIGO par ses comportements, propos ou actions, que ce soit envers les clients, les partenaires ou sur les reseaux sociaux.
Le Prestataire s'engage a respecter le reglement interieur de DRIVIGO, consultable dans l'application SPD et sur le site www.drivigo.fr. Le non-respect du reglement interieur peut entrainer la suspension ou la resiliation du compte.
DRIVIGO peut suspendre temporairement l'acces du Prestataire a l'application en cas de :
document expire ou invalide
manquement au reglement interieur
plainte client justifiee
comportement contraire aux valeurs de DRIVIGO
La suspension est notifiee par email ou via l'application.
11.2 — Resiliation par le Prestataire
Le Prestataire peut mettre fin a la collaboration a tout moment, sans preavis ni penalite, en notifiant DRIVIGO par ecrit.
11.3 — Resiliation par DRIVIGO
DRIVIGO peut resilier la collaboration avec un preavis de 15 jours, notifie par ecrit. En cas de faute grave (violence, vol, conduite sous emprise, fraude), la resiliation est immediate sans preavis.
11.4 — Effets de la resiliation
A la fin de la relation, le Prestataire :
n'a plus acces a l'application SPD
reste tenu a l'obligation de confidentialite
conserve le droit de facturer les missions deja executees
Le Prestataire assume l'entiere responsabilite de l'execution de ses missions. Il est responsable des dommages causes aux passagers, a leurs biens et aux tiers dans le cadre de ses prestations.
12.2 — Assurance
Le Prestataire s'engage a maintenir une assurance RC professionnelle couvrant le transport de personnes avec chauffeur. L'attestation d'assurance doit etre a jour dans l'application.
12.3 — Responsabilite de DRIVIGO
DRIVIGO n'est pas responsable des dommages causes par le Prestataire dans l'exercice de ses fonctions. DRIVIGO n'assure aucune garantie de volume de missions.
L'application SPD, son code source, son design, sa marque et l'ensemble des contenus associes sont la propriete exclusive de DRIVIGO. Le Prestataire ne peut reproduire, copier ou utiliser ces elements en dehors du cadre de la relation contractuelle.
Les presentes CGP sont soumises au droit francais. En cas de litige et apres echec d'une tentative de reglement amiable, le Tribunal de commerce de Paris sera seul competent.
