Les presentes conditions generales de vente (ci-apres "CGV") regissent l'ensemble des prestations de transport de personnes avec chauffeur proposees par la societe DRIVIGO (ci-apres "le Prestataire") a tout client (ci-apres "le Client"), qu'il s'agisse d'un particulier ou d'un professionnel.
Les CGV sont consultables a tout moment sur le site www.drivigo.fr et sont communiquees au Client prealablement a toute reservation.
Les presentes CGV definissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de transport de personnes avec chauffeur (VTC), conformement aux articles L. 3120-1 et suivants du Code des transports.
Toute reservation, quel qu'en soit le canal, vaut acceptation pleine et entiere des presentes CGV dans leur version en vigueur au jour de la reservation.
Le Prestataire se reserve le droit de modifier les presentes CGV. Les modifications entrent en vigueur des leur publication sur le site et s'appliquent aux reservations posterieures a cette publication.
La prestation consiste en la mise a disposition d'un vehicule avec chauffeur professionnel titulaire de la carte professionnelle VTC.
Conformement a la reglementation en vigueur :
toute prise en charge necessite une reservation prealable ;
la maraude et la prise en charge spontanee sur la voie publique sont interdites.
Le Prestataire propose plusieurs categories de vehicules :
Business (berline)
Van Business (van 7 places)
Prestige (vehicule haut de gamme)
Le choix de la categorie est effectue par le Client au moment de la reservation.
Le Prestataire peut, pour les besoins de l'execution de la prestation, faire appel a des chauffeurs partenaires repondant aux memes exigences de qualification et d'assurance, sans que cela ne constitue une modification de la prestation.
par telephone au +33 6 48 39 38 34 (minimum 2 heures avant la prise en charge).
4.2 — Confirmation
La reservation est confirmee :
en ligne apres validation du paiement ou de l'acompte ;
sur devis apres acceptation et reglement.
4.3 — Validite des devis
Tout devis emis par le Prestataire est valable 15 jours a compter de la date d'emission, sauf mention contraire.
4.4 — Information precontractuelle
Conformement a l'article L. 221-5 du Code de la consommation, le Client recoit les informations precontractuelles necessaires prealablement a toute reservation.
Les prix sont exprimes en euros TTC. La TVA applicable est de 10 % pour les prestations de transport (article 279 du CGI) et de 20 % pour les prestations de mise a disposition.
5.2 — Elements inclus dans le tarif
Assurance responsabilite civile professionnelle
Carburant
Remuneration du chauffeur
Entretien du vehicule
Kilometres et temps de trajet selon le devis
Bagages
Peages
5.3 — Elements non inclus
Stationnement payant
Droits d'acces (parkings VIP, zones reservees)
Ferry / Eurotunnel (Flexiplus aller-retour : environ 620 EUR)
Carte bancaire (Visa, CB, Mastercard, American Express) et virement bancaire.
7.2 — Moment du paiement
Le paiement est exigible au moment de la reservation, sauf accord contraire entre les parties.
7.3 — Acompte
Un acompte de 50 % TTC peut etre demande lors de la reservation. Le solde est exigible avant l'execution de la prestation.
7.4 — Retard de paiement (clients professionnels)
En cas de retard de paiement, des penalites de retard seront appliquees au taux de la BCE majore de 10 points, ainsi qu'une indemnite forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement.
7.5 — Retard de paiement (consommateurs)
En cas de retard de paiement, le taux d'interet legal s'applique apres mise en demeure restee infructueuse pendant 8 jours.
7.6 — Facturation
La facture est transmise par voie electronique apres execution de la prestation.
Article 8 — Modification et annulation — courses standard
8.1 — Modification
Toute modification de la reservation est acceptee sans frais jusqu'a 24 heures avant la prise en charge.
8.2 — Annulation par le Client
Delai d'annulation
Frais d'annulation
Plus de 48 heures avant
20 % du montant TTC
Entre 48 h et 24 h
50 % du montant TTC
Entre 24 h et 6 h
75 % du montant TTC
Moins de 6 h ou chauffeur deja mobilise
100 % du montant TTC
8.3 — Modalites d'annulation
Toute annulation doit etre notifiee par ecrit (email ou SMS) au Prestataire.
8.4 — Annulation par le Prestataire
En cas d'impossibilite d'execution de la prestation, le Prestataire s'engage a proposer un remplacement equivalent ou, a defaut, a proceder au remboursement integral sous 14 jours.
8.5 — Prestations longue distance
Pour les prestations depassant 200 km ou hors Ile-de-France, des lors que le chauffeur est mobilise (vehicule en route ou en attente), la totalite du montant TTC est due. Une indemnite minimale de 500 EUR TTC s'applique.
Sont considerees comme missions evenementielles les prestations liees a un evenement specifique (salon, congres, seminaire, mariage, soiree de gala, tournage, etc.) impliquant la mobilisation coordonnee d'un ou plusieurs vehicules et chauffeurs sur une periode definie.
9.2 — Modification et annulation
Toute modification est acceptee sans frais jusqu'a 48 heures avant le debut de la mission.
Delai d'annulation
Frais d'annulation
Plus de 7 jours avant
0 %
Entre 7 jours et 72 h
30 % du montant TTC
Entre 72 h et 24 h
60 % du montant TTC
Moins de 24 h
100 % du montant TTC
9.3 — Reduction de dispositif
En cas de reduction du nombre de vehicules ou de la duree de la mission apres confirmation, les frais suivants s'appliquent :
Delai
Frais sur la part reduite
Plus de 7 jours avant
0 %
Entre 7 jours et 72 h
30 %
Entre 72 h et 24 h
60 %
Moins de 24 h
100 %
9.4 — Cas institutionnels et diplomatiques
Pour les missions impliquant des institutions, des delegations diplomatiques ou des evenements officiels, les conditions d'annulation et de modification peuvent faire l'objet d'un accord specifique entre les parties, formalise par ecrit prealablement a la mission.
Sont considerees comme missions internationales les prestations impliquant un deplacement hors du territoire francais. Le tarif inclut le voyage du chauffeur, son hebergement, ses repas et la reconnaissance prealable de l'itineraire si necessaire.
10.1 — Droit applicable
Les missions internationales restent soumises au droit francais. Tout litige releve de la competence des tribunaux de Paris.
10.2 — Devise
Tous les tarifs sont exprimes et payables exclusivement en euros.
10.3 — Conditions de reglement
Le montant de la mission internationale doit etre regle integralement avant le depart.
10.4 — Modification
Toute modification est acceptee sans frais jusqu'a 72 heures avant le debut de la mission.
10.5 — Annulation
Delai d'annulation
Frais d'annulation
Plus de 30 jours avant
0 %
Entre 30 jours et 7 jours
30 % du montant TTC
Entre 7 jours et 72 h
60 % du montant TTC
Moins de 72 h
100 % du montant TTC
10.6 — Reduction de dispositif
En cas de reduction du nombre de vehicules ou de la duree de la mission apres confirmation :
Delai
Frais sur la part reduite
Plus de 30 jours avant
0 %
Entre 30 jours et 7 jours
30 %
Entre 7 jours et 72 h
60 %
Moins de 72 h
100 %
10.7 — Force majeure et circonstances exceptionnelles
En cas de force majeure (conflit arme, catastrophe naturelle, pandemie, fermeture de frontieres), les obligations des parties sont suspendues. Si la mission ne peut etre executee, le Client est rembourse integralement, deduction faite des frais deja engages et non recuperables (vols, hebergements, etc.).
10.8 — Cas diplomatiques et institutionnels
Pour les missions impliquant des delegations diplomatiques, des institutions ou des evenements officiels a l'etranger, les conditions d'annulation et de modification peuvent faire l'objet d'un accord specifique entre les parties, formalise par ecrit.
10.9 — Assurance et responsabilite
Le Prestataire dispose d'une assurance responsabilite civile professionnelle couvrant les missions internationales. Le Client est invite a souscrire une assurance voyage complementaire. La responsabilite du Prestataire est limitee conformement a l'article 17 des presentes CGV.
Le chauffeur se presente a l'heure et au lieu convenus. En cas de retard du Client, les regles suivantes s'appliquent :
Lieu de prise en charge
Attente gratuite
Supplement
Duree max. d'attente
Aeroport
60 minutes
Selon la gamme du vehicule (voir art. 6)
120 minutes
Gare
30 minutes
Selon la gamme du vehicule (voir art. 6)
90 minutes
Autre lieu
15 minutes
Selon la gamme du vehicule (voir art. 6)
60 minutes
Le tarif du supplement d'attente est calcule sur la base du tarif horaire de depassement de la gamme du vehicule reserve (voir article 6). Toute unite entamee (kilometre ou heure) est due en totalite.
Le supplement d'attente s'ajoute au prix de la course.
A l'expiration de la duree maximale d'attente, et en l'absence de contact du Client, la course est reputee effectuee et facturee en totalite.
En cas de vol ou de train en retard, le chauffeur ajuste automatiquement son heure de presence sans supplement, sous reserve que le Client ait communique son numero de vol ou de train lors de la reservation.
En cas de non-presentation du Client a l'heure et au lieu convenus, et en l'absence de notification prealable, la totalite du montant TTC de la prestation est due.
Le transport des bagages est inclus dans la prestation, dans la limite de 25 kg par passager.
Le Client est responsable de ses bagages et effets personnels. Le Prestataire decline toute responsabilite en cas de perte, vol ou deterioration de bagages non signales au chauffeur.
En cas d'objet oublie dans le vehicule, le Prestataire s'engage a mettre en oeuvre ses meilleurs efforts pour le restituer, sans toutefois pouvoir en garantir la recuperation.
Le transport de mineurs s'effectue sous l'entiere responsabilite de l'adulte accompagnant ou du representant legal.
Un siege enfant adapte peut etre mis a disposition sur demande, sous reserve de disponibilite. La demande doit etre formulee au moment de la reservation.
Le Prestataire dispose d'une assurance responsabilite civile professionnelle couvrant l'ensemble de ses activites de transport de personnes.
17.2 — Limitation de responsabilite
La responsabilite du Prestataire est limitee au montant de la prestation concernee, a l'exclusion de tout dommage indirect (perte de chance, perte de benefice, prejudice moral).
Cette limitation ne s'applique pas en cas de dommage corporel, de faute lourde ou de dol.
Le Prestataire ne saurait etre tenu responsable :
des retards lies aux conditions de circulation, travaux, accidents ou evenements imprevisibles ;
de la perte ou du vol d'objets personnels non signales au chauffeur ;
du non-respect par le Client de ses propres obligations (ponctualite, comportement, informations communiquees).
Conformement a l'article 1218 du Code civil, la force majeure se caracterise par un evenement repondant aux trois criteres cumulatifs suivants :
Exteriorite : l'evenement est exterieur au debiteur de l'obligation et echappe totalement a son controle ;
Imprevisibilite : l'evenement ne pouvait etre raisonnablement prevu lors de la conclusion du contrat ;
Irresistibilite : les effets de l'evenement empechent materiellement l'execution de l'obligation et ne peuvent etre evites par des mesures appropriees.
18.2 — Cas constitutifs de force majeure
Sont consideres comme cas de force majeure, sous reserve qu'ils empechent materiellement le Prestataire d'executer la prestation reservee :
Pandemie reconnue par les autorites sanitaires donnant lieu a des restrictions de circulation ;
Acte de terrorisme, guerre ou conflit arme.
18.3 — Cas exclus de la force majeure
Conformement a la jurisprudence constante, ne sont expressement pas consideres comme des cas de force majeure les evenements suivants, qui restent soumis aux frais d'annulation prevus a l'article 8 (et le cas echeant a l'article 12 — non-presentation) :
Annulation, deroutement, retard ou suppression d'un vol, d'un train ou de tout autre moyen de transport utilise par le Client, quelle qu'en soit la cause (panne technique, conditions meteorologiques affectant le transporteur, greve de la compagnie, decisions du transporteur, fermeture d'aeroport, etc.) ;
Maladie, blessure ou empechement medical du Client (sauf hospitalisation justifiee par certificat medical et signalee plus de 6 heures avant la prise en charge) ;
Empechement professionnel, personnel ou familial imprevu du Client ;
Refus du Client de monter a bord du vehicule pour quelque raison que ce soit (apparence du vehicule, identite du chauffeur, etc.) ;
Erreur du Client dans la saisie de la date, de l'heure, de l'adresse ou de toute autre information de la reservation ;
Embouteillages, ralentissements ou greves partielles ne bloquant pas physiquement l'acces au lieu de prise en charge ;
Perte de bagages ou de documents d'identite du Client ;
Difficultes financieres, administratives ou bancaires du Client ;
Indisponibilite du Client du fait d'un tiers (employeur, famille, etc.).
Justification : dans tous ces cas, l'evenement n'empeche pas le Prestataire d'executer la prestation reservee. Le chauffeur s'est mobilise, deplace, et a reserve le creneau horaire au benefice exclusif du Client. Conformement au principe de l'article 1218 du Code civil, l'inexecution doit etre materiellement impossible pour le debiteur de l'obligation (le Prestataire), et non simplement inutile pour le creancier (le Client).
18.4 — Effets de la force majeure averee
En cas de force majeure averee au sens du present article, les obligations des parties sont suspendues pour la duree de l'evenement.
Aucun frais d'annulation n'est applique au Client et le Prestataire procede au remboursement integral des sommes deja versees sous un delai de 14 jours, par le moyen de paiement initialement utilise.
Si l'evenement de force majeure se prolonge au-dela de 30 jours, chaque partie peut resilier le contrat de plein droit, sans indemnite de part ni d'autre.
18.5 — Charge de la preuve
Il appartient a la partie qui invoque la force majeure d'en apporter la preuve, par tout moyen ecrit (declaration officielle d'autorite, certificat, communique de presse, attestation circonstanciee, etc.). Le Prestataire se reserve le droit d'apprecier souverainement la qualification de force majeure au regard des criteres definis a l'article 18.1, et de refuser cette qualification en cas de doute serieux.
18.6 — Articulation avec les autres articles
Les dispositions du present article 18 sont limitatives. Tout evenement non expressement vise au paragraphe 18.2 reste soumis aux conditions tarifaires et d'annulation prevues aux articles 8 (annulation par le Client), 11 (retard et temps d'attente) et 12 (non-presentation), sans qu'aucun remboursement ni geste commercial ne puisse etre exige par le Client a ce titre.
Toute reclamation doit etre adressee au Prestataire dans un delai de 8 jours suivant l'execution de la prestation. Le Prestataire accuse reception sous 48 heures et s'engage a apporter une reponse sous 30 jours.
19.2 — Mediation
En cas de litige non resolu amiablement, le Client consommateur peut recourir au mediateur suivant :
MTV — Mediation Tourisme Voyage
BP 80 303 — 75823 Paris Cedex 17 www.mtv.travel
19.3 — Reglement en ligne des litiges
Conformement a la reglementation europeenne, le Client peut egalement soumettre sa reclamation via la plateforme de reglement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Conformement a l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de retractation ne s'applique pas aux prestations de transport de personnes, celles-ci etant fournies a une date ou selon une periodicite determinee.
Les presentes CGV constituent l'integralite de l'accord entre les parties et remplacent tout accord anterieur, ecrit ou oral, portant sur le meme objet.
22.2 — Nullite partielle
Si l'une des clauses des presentes CGV etait declaree nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine force et leur plein effet.
22.3 — Non-renonciation
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prevaloir d'un manquement du Client a l'une de ses obligations ne saurait etre interprete comme une renonciation a s'en prevaloir ulterieurement.
22.4 — Preuve
Les registres informatises conserves dans les systemes du Prestataire dans des conditions raisonnables de securite sont consideres comme preuves des communications et des transactions entre les parties.
Article 23 — Droit applicable et juridiction competente
Les presentes CGV sont regies par le droit francais.
Clients professionnels : tout litige relatif a l'interpretation ou a l'execution des presentes CGV releve de la competence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.
Clients consommateurs : conformement aux dispositions du Code de la consommation, le Client peut saisir le tribunal du lieu de sa residence ou celui du siege du Prestataire.
