Les presentes conditions generales de vente (ci-apres "CGV") regissent l'ensemble des prestations de transport de personnes avec chauffeur proposees par la societe DRIVIGO (ci-apres "le Prestataire") a tout client (ci-apres "le Client"), qu'il s'agisse d'un particulier ou d'un professionnel.
Les CGV sont consultables a tout moment sur le site www.drivigo.fr et sont communiquees au Client prealablement a toute reservation.
Les presentes CGV definissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de transport de personnes avec chauffeur (VTC), conformement aux articles L. 3120-1 et suivants du Code des transports.
Toute reservation, quel qu'en soit le canal, vaut acceptation pleine et entiere des presentes CGV dans leur version en vigueur au jour de la reservation.
Le Prestataire se reserve le droit de modifier les presentes CGV. Les modifications entrent en vigueur des leur publication sur le site et s'appliquent aux reservations posterieures a cette publication.
La prestation consiste en la mise a disposition d'un vehicule avec chauffeur professionnel titulaire de la carte professionnelle VTC.
Conformement a la reglementation en vigueur :
toute prise en charge necessite une reservation prealable ;
la maraude et la prise en charge spontanee sur la voie publique sont interdites.
Le Prestataire propose plusieurs categories de vehicules :
Business (berline)
Van Business (van 7 places)
Prestige (vehicule haut de gamme)
Le choix de la categorie est effectue par le Client au moment de la reservation.
Le Prestataire peut, pour les besoins de l'execution de la prestation, faire appel a des chauffeurs partenaires repondant aux memes exigences de qualification et d'assurance, sans que cela ne constitue une modification de la prestation.
par telephone au +33 6 48 39 38 34 (minimum 2 heures avant la prise en charge).
4.2 — Acceptation et confirmation
Toute demande de reservation constitue une offre du Client soumise a l'acceptation du Prestataire. Le contrat n'est forme qu'a compter de la confirmation expresse de la reservation par le Prestataire ; aucune prestation n'est garantie avant cette confirmation.
La reservation est confirmee :
en ligne apres validation du paiement ou de l'acompte ;
sur devis apres acceptation et reglement.
Le Prestataire peut refuser ou ne pas confirmer une demande de reservation pour tout motif legitime (notamment indisponibilite, informations incompletes ou erronees, defaut de paiement, ou imperatif de securite). Un tel refus, intervenant avant confirmation, ne constitue pas une annulation : il n'ouvre droit a aucune indemnite de part ni d'autre, et toute somme deja versee par le Client lui est integralement remboursee.
4.3 — Validite des devis
Tout devis emis par le Prestataire est valable 15 jours a compter de la date d'emission, sauf mention contraire.
4.4 — Information precontractuelle
Conformement a l'article L. 221-5 du Code de la consommation, le Client recoit les informations precontractuelles necessaires prealablement a toute reservation.
Les prix sont exprimes en euros TTC. La TVA applicable est de 10 % pour les prestations de transport (article 279 du CGI) et de 20 % pour les prestations de mise a disposition.
5.2 — Elements inclus dans le tarif
Assurance responsabilite civile professionnelle
Carburant
Remuneration du chauffeur
Entretien du vehicule
Kilometres et temps de trajet selon le devis
Bagages
Peages
5.3 — Elements non inclus
Stationnement payant
Droits d'acces (parkings VIP, zones reservees)
Ferry / Eurotunnel (Flexiplus aller-retour : environ 620 EUR)
Carte bancaire (Visa, CB, Mastercard, American Express) et virement bancaire.
7.2 — Moment du paiement
Le paiement est exigible au moment de la reservation, sauf accord contraire entre les parties.
7.3 — Acompte
Un acompte de 50 % TTC peut etre demande lors de la reservation. Le solde est exigible avant l'execution de la prestation.
7.4 — Retard de paiement (clients professionnels)
En cas de retard de paiement, des penalites de retard seront appliquees au taux de la BCE majore de 10 points, ainsi qu'une indemnite forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement.
7.5 — Retard de paiement (consommateurs)
En cas de retard de paiement, le taux d'interet legal s'applique apres mise en demeure restee infructueuse pendant 8 jours.
7.6 — Facturation
La facture est transmise par voie electronique apres execution de la prestation.
Article 8 — Modification et annulation — courses standard
8.1 — Modification
Seule une modification mineure est gratuite, et uniquement jusqu'a 6 heures avant la prise en charge (sous reserve de disponibilite). Est mineure toute modification sans aucune incidence sur le prix de la prestation : lieu de prise en charge dans la meme zone, coordonnees ou identite du passager, leger ajustement d'horaire sur le meme creneau, ajout d'une prestation. A moins de 6 heures de la prise en charge, une modification n'est satisfaite que si elle est materiellement realisable compte tenu de l'affectation deja engagee du chauffeur, et peut donner lieu a un supplement correspondant aux couts induits (reacheminement, temps d'attente).
Toute reduction de la prestation est une annulation partielle — diminution de la duree ou de la distance, baisse du nombre de passagers ou de vehicules, passage a une gamme inferieure, suppression d'un trajet ou d'un segment : le bareme d'annulation applicable a la prestation (article 8.2, ou article 8.5 pour les prestations longue distance) s'applique a la part supprimee. Un report de date, ou un changement substantiel d'horaire ou de trajet, est une annulation (article 8.2, ou 8.5 pour la longue distance) suivie d'une nouvelle reservation. Aucune modification ne peut servir a contourner les frais d'annulation.
8.2 — Annulation par le Client
Delai d'annulation
Frais d'annulation
Plus de 72 heures avant
Gratuit (0 %)
Entre 72 h et 48 h avant
20 % du montant TTC
Entre 48 h et 24 h avant
50 % du montant TTC
Entre 24 h et 6 h avant
75 % du montant TTC
Moins de 6 h ou chauffeur deja mobilise
100 % du montant TTC
Ces frais constituent une indemnite forfaitaire (clause penale au sens de l'article 1231-5 du Code civil) couvrant les couts d'immobilisation et d'engagement de moyens deja exposes par le Prestataire — notamment la remuneration du chauffeur deja affecte, des lors due. Les parties la reconnaissent comme une evaluation raisonnable et anticipee du prejudice ; le Prestataire n'a pas a en justifier le detail, sans prejudice du pouvoir de moderation du juge prevu a l'article 1231-5 du Code civil.
8.3 — Modalites d'annulation
Toute annulation doit etre notifiee par ecrit (email ou SMS) au Prestataire.
8.4 — Annulation par le Prestataire
En cas d'impossibilite d'execution de la prestation, le Prestataire s'engage a proposer un remplacement equivalent ou, a defaut, a proceder au remboursement integral sous 14 jours.
Par souci d'equilibre, lorsque l'annulation — ou la reduction du dispositif — est du fait du Prestataire (hors force majeure de l'article 18) et qu'elle intervient dans un delai ou une annulation ou reduction equivalente par le Client aurait donne lieu a des frais, le Prestataire verse au Client une indemnite egale a ces memes frais (selon le bareme applicable des articles 8, 9 ou 10), en plus du remboursement integral ou de la part concernee, en reparation du prejudice subi. Elle ne joue que pour une reservation prealablement confirmee par le Prestataire (article 4.2) ; le refus d'une demande avant confirmation ne constitue pas une annulation et n'ouvre droit a aucune indemnite. Cette disposition ne s'applique pas non plus aux cas de force majeure, regis par l'article 18.
8.5 — Prestations longue distance
Pour les prestations depassant 200 km ou hors Ile-de-France, le chauffeur doit observer un temps de repos prealable obligatoire (reglementation relative aux temps de conduite et de repos et imperatifs de securite routiere). Il reserve a cet effet l'integralite de la journee precedant le depart ainsi que la ou les journees de mission, et reste indisponible pour toute autre prestation durant cette periode. Cette immobilisation, qui ne permet aucune reaffectation, justifie le bareme specifique suivant, apprecie par rapport a l'heure de depart prevue :
Delai d'annulation (avant le depart)
Frais d'annulation
Plus de 7 jours avant
0 %
Entre 7 jours et 72 h avant
30 % du montant TTC
Entre 72 h et 48 h avant
50 % du montant TTC
Moins de 48 h avant
100 % du montant TTC
Une indemnite minimale de 500 EUR TTC s'applique des lors que des frais sont dus selon le bareme ci-dessus (a partir du palier 30 %). Des lors que le chauffeur est mobilise (repos preparatoire, vehicule en route ou en attente), la totalite du montant TTC est due. Un acompte de 50 % TTC, impute sur l'indemnite d'annulation eventuelle, peut etre exige a la reservation pour ces prestations.
Pour ces prestations, toute modification substantielle (date, horaire de depart, itineraire, gamme) est acceptee sans frais jusqu'a 7 jours avant le depart ; en deca, elle suit le bareme ci-dessus, une reduction etant traitee comme une annulation partielle. En cas d'annulation du fait du Prestataire, le principe de reciprocite de l'article 8.4 s'applique au present bareme.
Sont considerees comme missions evenementielles les prestations liees a un evenement specifique (salon, congres, seminaire, mariage, soiree de gala, tournage, etc.) impliquant la mobilisation coordonnee d'un ou plusieurs vehicules et chauffeurs sur une periode definie.
9.2 — Modification et annulation
Les ajustements mineurs (coordonnees d'un passager, point de prise en charge dans la meme zone, adaptation horaire n'affectant pas le dimensionnement du dispositif) sont acceptes sans frais, sous reserve de disponibilite, jusqu'a 24 heures avant le debut de la mission.
Toute modification substantielle (changement de date, de duree, du nombre de vehicules ou de chauffeurs, des lieux ou du perimetre de la mission) est acceptee sans frais jusqu'a 7 jours avant le debut de la mission. En deca de ce delai, et afin qu'une modification ne puisse servir a contourner les frais d'annulation, elle suit le bareme ci-dessous (et l'article 9.3 pour une reduction de dispositif), calcule sur la reservation initiale selon le delai separant la demande du debut de la mission. Un report de date equivaut a une annulation suivie d'une nouvelle reservation, sauf accord ecrit prealable du Prestataire.
Delai d'annulation (avant le debut de la mission)
Frais d'annulation
Plus de 7 jours avant le debut de la mission
Gratuit (0 %)
Entre 7 jours et 72 h avant le debut de la mission
Ces frais constituent une indemnite forfaitaire (clause penale au sens de l'article 1231-5 du Code civil) couvrant les couts d'immobilisation et d'engagement du dispositif dedie deja exposes par le Prestataire — notamment la remuneration des chauffeurs et la reservation des moyens, des lors dues. Les parties la reconnaissent comme une evaluation raisonnable et anticipee du prejudice ; le Prestataire n'a pas a en justifier le detail, sans prejudice du pouvoir de moderation du juge prevu a l'article 1231-5 du Code civil.
Le delai d'annulation s'apprecie par rapport au debut de la mission — c'est-a-dire la premiere prise en charge ou la mobilisation du dispositif dedie (vehicule(s) et chauffeur(s)) — et non par rapport a chaque prestation quotidienne prise isolement. Pour une mission pluri-journaliere, l'ensemble de la periode definie constitue une prestation unique et indivisible.
Des lors que la mission a commence, le dispositif etant reserve et immobilise pour l'integralite de la periode convenue, la totalite de la prestation est due (100 % du montant TTC), y compris les journees ou prestations non encore realisees. L'immobilisation du ou des vehicules et l'indisponibilite du ou des chauffeurs pour la duree de la mission ne permettent pas leur reaffectation, ce qui justifie la facturation integrale.
En cas d'annulation — ou de reduction du dispositif — du fait du Prestataire, le principe de reciprocite de l'article 8.4 s'applique au present bareme.
9.3 — Reduction de dispositif
En cas de reduction du nombre de vehicules ou de la duree de la mission apres confirmation, les frais suivants s'appliquent :
Delai
Frais sur la part reduite
Plus de 7 jours avant
0 %
Entre 7 jours et 72 h
30 %
Entre 72 h et 24 h
60 %
Moins de 24 h
100 %
9.4 — Cas institutionnels et diplomatiques
Pour les missions impliquant des institutions, des delegations diplomatiques ou des evenements officiels, les conditions d'annulation et de modification peuvent faire l'objet d'un accord specifique entre les parties, formalise par ecrit prealablement a la mission.
Sont considerees comme missions internationales les prestations impliquant un deplacement hors du territoire francais. Le tarif inclut le voyage du chauffeur, son hebergement, ses repas et la reconnaissance prealable de l'itineraire si necessaire.
10.1 — Droit applicable
Les missions internationales restent soumises au droit francais. Tout litige releve de la competence des tribunaux de Paris.
10.2 — Devise
Tous les tarifs sont exprimes et payables exclusivement en euros.
10.3 — Conditions de reglement
Le montant de la mission internationale doit etre regle integralement avant le depart.
10.4 — Modification
Les ajustements mineurs (coordonnees d'un passager, adaptation horaire mineure n'affectant ni l'itineraire international ni le dimensionnement du dispositif) sont acceptes sans frais, sous reserve de disponibilite, jusqu'a 72 heures avant le debut de la mission.
Toute modification substantielle (changement de date, de duree, de pays ou d'itineraire, du nombre de vehicules ou de chauffeurs) est acceptee sans frais jusqu'a 30 jours avant le debut de la mission. En deca de ce delai, et afin qu'une modification ne puisse servir a contourner les frais d'annulation, elle suit le bareme d'annulation de l'article 10.5 (et l'article 10.6 pour une reduction de dispositif), calcule sur la reservation initiale selon le delai separant la demande du debut de la mission. Compte tenu des engagements pris a l'etranger (reservation de moyens, hebergement, transport du chauffeur), un report de date equivaut a une annulation suivie d'une nouvelle reservation, sauf accord ecrit prealable du Prestataire.
10.5 — Annulation
Delai d'annulation (avant le debut de la mission)
Frais d'annulation
Plus de 30 jours avant le debut de la mission
0 %
Entre 30 jours et 7 jours avant le debut de la mission
30 % du montant TTC
Entre 7 jours et 72 h avant le debut de la mission
60 % du montant TTC
Moins de 72 h avant le debut de la mission
100 % du montant TTC
Mission commencee (chauffeur mobilise / en deplacement)
100 % de l'integralite de la prestation
Ces frais constituent une indemnite forfaitaire (clause penale au sens de l'article 1231-5 du Code civil) couvrant les couts d'immobilisation ainsi que les frais engages et non recuperables propres aux missions internationales (transport et hebergement du chauffeur, reservation de moyens, immobilisation du dispositif a l'etranger). Les parties la reconnaissent comme une evaluation raisonnable et anticipee du prejudice ; le Prestataire n'a pas a en justifier le detail, sans prejudice du pouvoir de moderation du juge prevu a l'article 1231-5 du Code civil.
Comme pour les missions evenementielles, le delai d'annulation s'apprecie par rapport au debut de la mission (depart du chauffeur, premiere prise en charge ou mobilisation du dispositif), et non par rapport a chaque journee ou prestation prise isolement. Une mission internationale pluri-journaliere constitue une prestation unique et indivisible.
Des lors que la mission a commence — ou que le chauffeur est en deplacement vers le lieu de la mission — la totalite de la prestation est due (100 % du montant TTC), y compris les journees non encore realisees. Compte tenu des frais engages et non recuperables propres aux missions internationales (transport du chauffeur, hebergement, repas, reconnaissance d'itineraire, immobilisation du dispositif a l'etranger), aucune reaffectation n'est possible, ce qui justifie la facturation integrale.
En cas d'annulation — ou de reduction du dispositif — du fait du Prestataire, le principe de reciprocite de l'article 8.4 s'applique au present bareme.
10.6 — Reduction de dispositif
En cas de reduction du nombre de vehicules ou de la duree de la mission apres confirmation :
Delai
Frais sur la part reduite
Plus de 30 jours avant
0 %
Entre 30 jours et 7 jours
30 %
Entre 7 jours et 72 h
60 %
Moins de 72 h
100 %
10.7 — Force majeure et circonstances exceptionnelles
En cas de force majeure (conflit arme, catastrophe naturelle, pandemie, fermeture de frontieres), les obligations des parties sont suspendues. Si la mission ne peut etre executee, le Client est rembourse integralement, deduction faite des frais deja engages et non recuperables (vols, hebergements, etc.).
10.8 — Cas diplomatiques et institutionnels
Pour les missions impliquant des delegations diplomatiques, des institutions ou des evenements officiels a l'etranger, les conditions d'annulation et de modification peuvent faire l'objet d'un accord specifique entre les parties, formalise par ecrit.
10.9 — Assurance et responsabilite
Le Prestataire dispose d'une assurance responsabilite civile professionnelle couvrant les missions internationales. Le Client est invite a souscrire une assurance voyage complementaire. La responsabilite du Prestataire est limitee conformement a l'article 17 des presentes CGV.
Le chauffeur se presente a l'heure et au lieu convenus. En cas de retard du Client, les regles suivantes s'appliquent :
Lieu de prise en charge
Attente gratuite
Supplement
Duree max. d'attente
Aeroport
60 minutes
Selon la gamme du vehicule (voir art. 6)
120 minutes
Gare
30 minutes
Selon la gamme du vehicule (voir art. 6)
90 minutes
Autre lieu
15 minutes
Selon la gamme du vehicule (voir art. 6)
60 minutes
Le tarif du supplement d'attente est calcule sur la base du tarif horaire de depassement de la gamme du vehicule reserve (voir article 6). Toute unite entamee (kilometre ou heure) est due en totalite.
Le supplement d'attente s'ajoute au prix de la course.
A l'expiration de la duree maximale d'attente, et en l'absence de contact du Client, la course est reputee effectuee et facturee en totalite (cf. article 12).
Le decompte du temps d'attente debute a l'expiration de la franchise gratuite, l'heure d'arrivee du chauffeur au lieu convenu etant etablie par l'horodatage issu de la geolocalisation et de l'application de suivi du Prestataire. Conformement a l'article 22.4 et a l'article 1366 du Code civil, cet horodatage fait foi entre les parties, sauf preuve contraire apportee par le Client. Le Prestataire informe le Client, par tout moyen (appel, SMS, notification), du declenchement de l'attente payante ; des lors que cette information a ete tentee, l'absence de reponse du Client ne suspend pas le decompte.
En cas de vol ou de train en retard, sous reserve que le Client ait communique son numero de vol ou de train lors de la reservation, le chauffeur ajuste automatiquement son heure de presence sans supplement, dans la limite d'un retard maximum de 120 minutes (aeroport) ou 90 minutes (gare) par rapport a l'heure de prise en charge initialement prevue. Au-dela de ces delais, le chauffeur n'est plus tenu d'assurer la prise en charge et la prestation est entierement due (article 12). Une nouvelle course peut etre programmee, sous reserve de disponibilite et au tarif applicable.
La non-presentation (no-show) est constituee lorsque, a l'expiration de la duree maximale d'attente prevue a l'article 11 pour le lieu de prise en charge concerne, le Client ne s'est pas presente et n'a etabli aucun contact effectif avec le chauffeur ou le Prestataire. Le no-show est materialise par l'horodatage de l'arrivee et de l'attente du chauffeur (geolocalisation et application de suivi), conformement a l'article 22.4 ; ces elements sont tenus a la disposition du Client sur demande.
12.2 — Notification tardive et qualification
Un message d'annulation adresse avant l'arrivee du chauffeur sur le lieu convenu n'echappe pas aux frais : il est qualifie d'annulation et soumis au bareme de l'article 8.2 selon le delai reel separant la notification de l'heure de prise en charge prevue (notamment 75 % entre 24 h et 6 h, 100 % a moins de 6 h). Un message adresse apres l'arrivee du chauffeur, ou l'absence de tout contact a l'expiration du delai d'attente, constitue un no-show.
12.3 — Facturation
En cas de no-show, la totalite du montant TTC de la prestation reservee est due. Pour les prestations dont le prix n'est pas forfaitaire, s'y ajoutent les supplements d'attente reellement constates (article 11) ainsi que les frais d'approche deja engages.
Odeur de fumee ou de vapotage (nettoyage et desodorisation approfondis) : 150 EUR TTC
Remplacement ou nettoyage d'un siege enfant : 40 EUR TTC
Toute autre degradation : facturation au cout reel de reparation ou de remplacement
Indemnite d'immobilisation : lorsque la souillure ou la degradation rend le vehicule indisponible (nettoyage approfondi ou reparation), une indemnite egale au tarif journalier de mise a disposition de la gamme concernee est due par jour d'immobilisation, au titre de la perte d'exploitation.
Ces frais s'ajoutent au prix de la course et sont exigibles sur presentation d'un justificatif (photographies, facture de nettoyage ou de reparation).
13.3 — Droit de refus et d'interruption pour motif de securite ou de legalite
Le chauffeur, garant de la securite a bord et tenu au respect de la reglementation, peut refuser la prise en charge ou interrompre la prestation en cours, apres en avoir avise le ou les passagers chaque fois que les circonstances le permettent, en presence de l'un des motifs objectivement constates suivants, imputables au Client ou a ses passagers : etat manifeste d'emprise de l'alcool ou de stupefiants compromettant la securite ; comportement violent, menacant, injurieux ou mettant en danger le chauffeur, les passagers ou les tiers ; degradation volontaire du vehicule ; demande d'accomplir un acte contraire a la loi ou a la reglementation routiere (exces de vitesse, transport de marchandises illicites, dangereuses ou prohibees) ; refus de respecter une regle de securite imperative (port de la ceinture, dispositif de retenue pour enfant). Le refus ou l'interruption fondes sur l'un de ces motifs ne constituent pas un manquement du Prestataire ; lorsqu'ils resultent d'une faute du Client ou de ses passagers, la prestation est reputee executee et le montant TTC reste du dans les conditions de l'article 8.2 selon l'etat d'avancement de la course.
13.4 — Nombre de passagers et port de la ceinture
Le nombre de passagers transportes ne peut exceder le nombre de places assises equipees d'une ceinture de securite (a titre indicatif : jusqu'a 4 passagers en Business et Prestige, jusqu'a 7 en Van Business). Conformement aux articles R. 412-1 et R. 412-2 du Code de la route, le port de la ceinture est obligatoire pour chaque occupant. Le chauffeur est fonde a refuser tout passager surnumeraire ou refusant d'attacher sa ceinture, sans que ce refus n'engage la responsabilite du Prestataire ni n'ouvre droit a remboursement : il appartient au Client de reserver une capacite adaptee au nombre reel de passagers. Sur demande et selon disponibilite, un ou plusieurs vehicules supplementaires peuvent etre proposes et factures en sus.
13.5 — Responsabilite du Client du fait de ses passagers
Lorsque le Client reserve une prestation au benefice de tiers (invites, collaborateurs, beneficiaires), il se porte fort, au sens de l'article 1204 du Code civil, du respect par ces passagers des regles de conduite a bord. Le Client demeure, a l'egard du Prestataire, le debiteur des frais reellement encourus du fait de ses passagers (degradation, souillure et indemnite d'immobilisation prevus a l'article 13.2, sur justificatifs), ainsi que, le cas echeant, de l'indemnite de non-presentation de l'article 12.
13.6 — Enregistrement et captation a bord
Sauf accord prealable et explicite de l'ensemble des personnes presentes a bord, aucun enregistrement sonore, photographique ou video du chauffeur, des autres passagers ou des conversations tenues a bord ne peut etre realise, diffuse ou publie sous quelque forme que ce soit. Cette regle protege la vie privee et le droit a l'image de chacun (art. 9 du Code civil ; art. 226-1 et 226-2 du Code penal). En cas de captation manifeste et persistante malgre sa demande, le chauffeur peut mettre fin a la prestation pour ce motif, la prestation interrompue etant alors traitee selon le bareme de l'article 8 apprecie au moment de l'interruption. De son cote, le Prestataire ne procede a aucun enregistrement audio ou video a bord ; l'installation eventuelle d'un dispositif de captation a des fins de securite ferait l'objet d'une information prealable.
Le transport des bagages est inclus dans la prestation, dans la limite de 25 kg par passager.
Le Client est responsable de ses bagages et effets personnels. Le Prestataire decline toute responsabilite en cas de perte, vol ou deterioration de bagages non signales au chauffeur.
En cas d'objet oublie dans le vehicule, le Prestataire s'engage a mettre en oeuvre ses meilleurs efforts pour le restituer, sans toutefois pouvoir en garantir la recuperation.
Le transport de mineurs s'effectue sous l'entiere responsabilite de l'adulte accompagnant ou du representant legal.
Un siege enfant adapte peut etre mis a disposition sur demande, sous reserve de disponibilite. La demande doit etre formulee au moment de la reservation.
Le transport d'animaux est autorise sous les conditions suivantes :
l'animal doit etre transporte dans une cage ou un sac de transport adapte ;
l'accord prealable du chauffeur est requis ;
la demande doit etre formulee au moment de la reservation.
Exception — chiens-guides et chiens d'assistance. Par exception aux conditions ci-dessus, les chiens-guides d'aveugle et les chiens d'assistance accompagnant une personne handicapee sont admis gratuitement a bord, sans cage ni sac de transport, sans museliere, sans accord prealable du chauffeur et sans facturation supplementaire, conformement a l'article L. 241-3 du Code de l'action sociale et des familles. Le statut de l'animal peut etre justifie par la carte de mobilite inclusion, le certificat de l'etablissement labellise ou tout justificatif equivalent.
Le Client demeure responsable de tout dommage, souillure ou salissure cause par l'animal (y compris un chien-guide ou d'assistance) au vehicule ou a ses equipements ; les frais correspondants sont factures selon l'article 13.2, sur presentation d'un justificatif.
Le Prestataire dispose d'une assurance responsabilite civile professionnelle couvrant l'ensemble de ses activites de transport de personnes.
17.2 — Limitation de responsabilite
La responsabilite du Prestataire est limitee aux dommages directs et previsibles resultant de l'inexecution (article 1231-3 du Code civil), dans la limite du montant de la prestation concernee. Les dommages indirects (perte de chance, perte de benefice) ne sont pas indemnises.
Cette limitation ne s'applique pas en cas de dommage corporel, de faute lourde, de dol, ni de manquement du Prestataire a son obligation essentielle de transport.
Le Prestataire ne saurait etre tenu responsable :
des retards lies aux conditions de circulation, travaux, accidents ou evenements imprevisibles ;
de la perte ou du vol d'objets personnels non signales au chauffeur ;
du non-respect par le Client de ses propres obligations (ponctualite, comportement, informations communiquees).
Conformement a l'article 1218 du Code civil, la force majeure se caracterise par un evenement repondant aux trois criteres cumulatifs suivants :
Exteriorite : l'evenement est exterieur au debiteur de l'obligation et echappe totalement a son controle ;
Imprevisibilite : l'evenement ne pouvait etre raisonnablement prevu lors de la conclusion du contrat ;
Irresistibilite : les effets de l'evenement empechent materiellement l'execution de l'obligation et ne peuvent etre evites par des mesures appropriees.
18.2 — Cas constitutifs de force majeure
Sont consideres comme cas de force majeure, sous reserve qu'ils empechent materiellement le Prestataire d'executer la prestation reservee :
Pandemie reconnue par les autorites sanitaires donnant lieu a des restrictions de circulation ;
Acte de terrorisme, guerre ou conflit arme.
18.3 — Cas exclus de la force majeure
Conformement a la jurisprudence constante, ne sont expressement pas consideres comme des cas de force majeure les evenements suivants, qui restent soumis aux frais d'annulation prevus a l'article 8 (et le cas echeant a l'article 12 — non-presentation) :
Annulation, deroutement, retard ou suppression d'un vol, d'un train ou de tout autre moyen de transport utilise par le Client, quelle qu'en soit la cause (panne technique, conditions meteorologiques affectant le transporteur, greve de la compagnie, decisions du transporteur, fermeture d'aeroport, etc.) ;
Maladie, blessure ou empechement medical du Client (sauf hospitalisation justifiee par certificat medical et signalee plus de 6 heures avant la prise en charge) ;
Empechement professionnel, personnel ou familial imprevu du Client ;
Refus du Client de monter a bord du vehicule pour quelque raison que ce soit (apparence du vehicule, identite du chauffeur, etc.) ;
Erreur du Client dans la saisie de la date, de l'heure, de l'adresse ou de toute autre information de la reservation ;
Embouteillages, ralentissements ou greves partielles ne bloquant pas physiquement l'acces au lieu de prise en charge ;
Perte de bagages ou de documents d'identite du Client ;
Difficultes financieres, administratives ou bancaires du Client ;
Indisponibilite du Client du fait d'un tiers (employeur, famille, etc.).
Justification : dans tous ces cas, l'evenement n'empeche pas le Prestataire d'executer la prestation reservee. Le chauffeur s'est mobilise, deplace, et a reserve le creneau horaire au benefice exclusif du Client. Conformement au principe de l'article 1218 du Code civil, l'inexecution doit etre materiellement impossible pour le debiteur de l'obligation (le Prestataire), et non simplement inutile pour le creancier (le Client).
18.4 — Effets de la force majeure averee
En cas de force majeure averee au sens du present article, les obligations des parties sont suspendues pour la duree de l'evenement.
Aucun frais d'annulation n'est applique au Client et le Prestataire procede au remboursement integral des sommes deja versees sous un delai de 14 jours, par le moyen de paiement initialement utilise.
Si l'evenement de force majeure se prolonge au-dela de 30 jours, chaque partie peut resilier le contrat de plein droit, sans indemnite de part ni d'autre.
18.5 — Charge de la preuve
Il appartient a la partie qui invoque la force majeure d'en apporter la preuve, par tout moyen ecrit (declaration officielle d'autorite, certificat, communique de presse, attestation circonstanciee, etc.). La qualification de force majeure s'apprecie au regard des criteres definis a l'article 18.1 et, en cas de desaccord, releve in fine du mediateur ou du juge competent.
18.6 — Articulation avec les autres articles
Les dispositions du present article 18 sont limitatives. Tout evenement non expressement vise au paragraphe 18.2 reste soumis aux conditions tarifaires et d'annulation prevues aux articles 8 (annulation par le Client), 11 (retard et temps d'attente) et 12 (non-presentation), sans qu'aucun remboursement ni geste commercial ne puisse etre exige par le Client a ce titre.
Toute reclamation doit etre adressee au Prestataire dans un delai de 8 jours suivant l'execution de la prestation. Le Prestataire accuse reception sous 48 heures et s'engage a apporter une reponse sous 30 jours.
19.2 — Mediation
En cas de litige non resolu amiablement, le Client consommateur peut recourir au mediateur suivant :
MTV — Mediation Tourisme Voyage
BP 80 303 — 75823 Paris Cedex 17 www.mtv.travel
19.3 — Reglement en ligne des litiges
Conformement a la reglementation europeenne, le Client peut egalement soumettre sa reclamation via la plateforme de reglement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Le contrat de transport de personnes est exclu du champ d'application du droit de retractation. Conformement a l'article L. 221-2, 3° du Code de la consommation, les dispositions relatives au droit de retractation applicables aux contrats conclus a distance et hors etablissement ne s'appliquent pas aux services de transport de passagers, dont relevent les prestations objet des presentes CGV.
En consequence, le Client consommateur ne dispose d'aucun droit de retractation sur les prestations reservees. Conformement a l'article L. 221-5 du meme Code, le Client reconnait etre informe, prealablement a toute reservation, de cette absence de droit de retractation. Les conditions de modification et d'annulation applicables sont exclusivement celles prevues aux articles 8 a 12 des presentes CGV.
Les presentes CGV constituent l'integralite de l'accord entre les parties et remplacent tout accord anterieur, ecrit ou oral, portant sur le meme objet.
22.2 — Nullite partielle
Si l'une des clauses des presentes CGV etait declaree nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine force et leur plein effet.
22.3 — Non-renonciation
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prevaloir d'un manquement du Client a l'une de ses obligations ne saurait etre interprete comme une renonciation a s'en prevaloir ulterieurement.
22.4 — Preuve
Les registres informatises conserves dans les systemes du Prestataire dans des conditions raisonnables de securite sont consideres comme preuves des communications et des transactions entre les parties.
22.5 — Hierarchie contractuelle
Lorsqu'une prestation fait l'objet d'un devis ou d'un contrat specifique signe par les parties (notamment missions evenementielles, internationales ou sur-mesure), les stipulations particulieres de ce document signe prevalent sur les presentes CGV en cas de contradiction. A defaut de stipulation contraire, les presentes CGV s'appliquent a titre suppletif pour tout point non regle par le document particulier.
Article 23 — Droit applicable et juridiction competente
Les presentes CGV sont regies par le droit francais.
Clients professionnels : tout litige relatif a l'interpretation ou a l'execution des presentes CGV releve de la competence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.
Clients consommateurs : conformement aux dispositions du Code de la consommation, le Client peut saisir le tribunal du lieu de sa residence ou celui du siege du Prestataire.
Le Prestataire s'engage a la plus stricte discretion sur l'ensemble des informations dont il a connaissance a l'occasion de la prestation, notamment l'identite des passagers, les lieux et horaires de prise en charge et de destination, les itineraires empruntes, la nature et l'objet du deplacement, ainsi que toute information confidentielle communiquee par le Client. Ces informations ne sont communiquees qu'aux seuls intervenants strictement necessaires a l'execution de la prestation (chauffeur affecte, coordination operationnelle), tenus a la meme obligation. Le Prestataire s'interdit toute autre divulgation, sauf obligation legale ou reglementaire, requisition ou injonction d'une autorite competente.
24.2 — Engagement du Client
Le Client s'interdit de divulguer a des tiers les informations relatives a la securite et a l'organisation operationnelle de la prestation dont il aurait connaissance. A la demande de l'une des parties, un engagement de confidentialite specifique (NDA) peut etre formalise par ecrit prealablement a une mission sensible.
